Décret n°2018-1070 du 3 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 4

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Modification des règles de représentation des valeurs mobilières

Résumé. Le décret modifie les règles de représentation des valeurs mobilières pour les entreprises d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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