Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de représentation des valeurs mobilières
Résumé. Le décret modifie les règles de représentation des valeurs mobilières pour les entreprises d'assurance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 : Actifs de couverture pour les provisions
→ Version 6
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- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4