Décret n°2018-104 du 15 février 2018

Article 2

Créé le 18 février 2018

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.