JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4381-3 ;

Vu le décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales,

Décrète :

Article 1

Par dérogation à l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, jusqu'à la nomination de nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales et au plus tard jusqu'au 31 mai 2019, le Haut Conseil peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018. Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article D. 4381-3.

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn