Décret n°2017-996 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er (Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail) qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3 (Prolongation des indemnités pour les salariés en longue maladie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour une partie qui attend la fin d'une période transitoire.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er (Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail) qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3 (Prolongation des indemnités pour les salariés en longue maladie).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance