Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
Décret n°2017-996 du 10 mai 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.