A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 11Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 22 → Version 5Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 11Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. 25 → Version 11
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, Art. 25