Décret n°2017-996 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, Art. 25

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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée maximale de 365 jours pour les maladies courantes et de trois ans pour les longues maladies.

A modifié les dispositions suivantes :

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