Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail
Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée maximale de 365 jours pour les maladies courantes et de trois ans pour les longues maladies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 11Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 22 → Version 5Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 11
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, Art. 25