Décret n°2017-995 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance