Décret n°2017-979 du 10 mai 2017

Article 2

Créé le 1 juin 2017

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.