Décret n°2017-969 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Demande d'aide à la mobilité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants qui obtiennent une licence et s'inscrivent en master dans une autre région peuvent demander une aide financière en ligne.

La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance