Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°89-826 du 9 novembre 1989 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-826 du 9 novembre 1989
Art. 1-1