Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2017-956 du 10 mai 2017
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.