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Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 17

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Article 17

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique dans les territoires français du Pacifique comme la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance