Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer après expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ou le cas échéant au troisième alinéa de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations de recherche en mer), vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Recherches menées par un établissement public ou groupement d'intérêt public, et entrant dans le programme annuel de ses activités, approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), est alors réputé accordé.
Le représentant de l'Etat en mer précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine) et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation tacite pour les recherches scientifiques en mer

Résumé. Si l'État ne répond pas dans un certain délai à une demande d'autorisation pour des recherches scientifiques en mer, cela signifie qu'il donne son accord.

Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer après expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ou le cas échéant au troisième alinéa de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations de recherche en mer), vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Recherches menées par un établissement public ou groupement d'intérêt public, et entrant dans le programme annuel de ses activités, approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), est alors réputé accordé.
Le représentant de l'Etat en mer précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine) et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance