Décret n°2017-955 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

Art. 7

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Modification des dates d'appréciation des conditions de service

Résumé. Les conditions de service pour participer aux concours et être inscrit sur liste d'aptitude sont désormais appréciées à des dates spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 7 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 7

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