Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du permis d'armement pour les navires

Résumé. Ce décret établit un permis pour les armes sur les navires, avec des règles à suivre.
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Création du permis d'armement pour les navires

Résumé. Le décret crée un permis d'armement pour les navires, avec des règles pour sa demande, sa durée de validité et ses sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre III : TITRES DE NAVIGATION MARITIMECode des transportsSct. Chapitre II : Permis d'armement : Le permis d'armement des naviresCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Différents régimes du permis d'armement
- Code des transports
Sct. Titre III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME , Sct. Chapitre II : Permis d'armement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R5232-1, Art. R5232-2, Art. R5232-3, Sct. Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement , Art. R5232-4, Art. R5232-5, Art. R5232-6, Art. R5232-7, Art. R5232-8, Art. R5232-9, Art. R5232-10, Sct. Section 3 : Durée de validité du permis d'armement , Art. R5232-11, Art. R5232-12, Sct. Section 4 : Sanctions administratives , Sct. Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement , Art. R5232-13, Art. R5232-14, Art. R5232-15, Art. R5232-16, Sct. Sous-section 2 : Amendes administratives , Art. R5232-17, Art. R5232-18, Art. R5232-19, Art. R5232-20, Art. R5232-21, Art. R5232-22, Art. R5232-23, Art. R5232-24, Sct. Section 5 : Sanctions pénales , Art. R5232-25

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENT
Article 1