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Décret n°2017-919 du 9 mai 2017

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Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-7 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-9 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R131-28-9 (VD) → Version 3 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R131-28-7 (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R131-28-7, Art. R131-28-9