A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D5341-2-2 → Version 2Code de la défenseArt. D5351-2-2 → Version 2Code de la défenseArt. D5361-2-2 → Version 2
- Code de la défense.Art. D5341-2-2, Art. D5351-2-2, Art. D5361-2-2