En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017
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Dates d'application du décret
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 (Reclassement des conseillers socio-éducatifs en février 2018) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.