Article 13
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 13
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Version 1
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.