Décret n°2017-903 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 (Reclassement des conseillers socio-éducatifs en février 2018) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Dates d'application du décret

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties : le chapitre Ier et l'article 12 commencent le 1er février 2019, tandis que le chapitre II commence le 1er janvier 2021.

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 (Reclassement des conseillers socio-éducatifs en février 2018) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 50 : Report des dates d'entrée en vigueur de dispositions statutaires

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur des chapitres Ier et II du décret ont été reportées d'un an, passant de 2018 à 2019 pour le chapitre Ier et de 2020 à 2021 pour le chapitre II.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance