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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

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Article 51

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 > > Art. 12, Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-903 du 9 mai 2017

Art. 12, Art. 13