Décret n°2017-902 du 9 mai 2017

Article 26

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Article 26

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans leur cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Maintien des agents contractuels en vue de leur titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un certain cadre d'emplois peuvent continuer à travailler et seront finalement titularisés.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans leur cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance