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Chapitre VI

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021

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Article 31

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017

Art. 1er, art. 16

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017

Art. 1er, art. 16