Décret n°2017-900 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2622-2-3

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Création d'un article sur les sièges des commissions paritaires

Résumé. Un décret fixe le nombre de sièges pour les commissions paritaires dans certaines régions d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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