A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2622-2-3 → Version 1
- Code du travailArt. D2622-2-3
Décret n°2017-900 du 9 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2622-2-3