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Décret n°2017-900 du 9 mai 2017

relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de sièges des commissions paritaires en outre-mer

Résumé. Ce décret fixe le nombre de sièges pour les commissions paritaires dans certaines régions d'outre-mer et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 23-111-1, L. 23-112-1 et L. 2622-3 ;

Vu le IX de l'article 1er (Création de commissions paritaires pour les TPE) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mars 2017,

Décrète :

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Création d'un article sur les sièges des commissions paritaires

Résumé. Un décret fixe le nombre de sièges pour les commissions paritaires dans certaines régions d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et des outre-mer pour être mis en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-900 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2