Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L23-112-1 — Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Article L23-114-3 — Financement des commissions paritaires régionales
- Article L23-115-1 — Précisions sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Article L2622-3 — Nombre de représentants des organisations professionnelles et syndicales dans les commissions paritaires à Saint-Barthélemy et Saint-Martin