Créé le 29 janvier 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.