Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 25

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Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être appliqué, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance