En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.