Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 24

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Article 24

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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