Article 49
A l'article 8-1, après les mots : « code civil » sont insérés les mots : « et, avant l'introduction de l'instance ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 49
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A l'article 8-1, après les mots : « code civil » sont insérés les mots : « et, avant l'introduction de l'instance ».