Article 39
A l'alinéa premier de l'article 1034 du code de procédure civile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 39
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A l'alinéa premier de l'article 1034 du code de procédure civile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».