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Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
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Modifications des règles sur les actions de groupe
Résumé. Ce décret modifie les règles des actions de groupe pour les tribunaux civils, administratifs, et ajoute des protections pour l'environnement et la santé.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique