A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1143-3, Art. R1143-2, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1143-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1143-6, Art. R1143-3 > >