A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux associations, Sct. Section 1 : Action en représentation conjointe, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21 > >