Décret n°2017-887 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date. Il est porté à dix ans pour les immeubles.
Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.
III. - Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 623-6 du même code (Document annuel sur la politique de pilotage des régimes de sécurité sociale) et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 623-9 de ce code (Gestion des risques et placements dans la sécurité sociale), sous réserve de respecter l'article R. 623-4 du même code (Formation obligatoire pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale). Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme. Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R. 623-10 du même code (Entrée en vigueur d'un document sur la gestion des risques) et au plus tôt le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Décret du 9 mai 2017 sur la gestion financière des régimes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret organise la mise en œuvre des nouvelles règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale, avec des délais de transition pour les actifs non conformes.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date. Il est porté à dix ans pour les immeubles.
Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.
III. - Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 623-6 du même code (Document annuel sur la politique de pilotage des régimes de sécurité sociale) et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 623-9 de ce code (Gestion des risques et placements dans la sécurité sociale), sous réserve de respecter l'article R. 623-4 du même code (Formation obligatoire pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale). Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme. Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R. 623-10 du même code (Entrée en vigueur d'un document sur la gestion des risques) et au plus tôt le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance