JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 9

Article 9

I.-Au I de l'article R. 4021-13 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux. »
II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».


Historique des versions

Version 1

I.-Au I de l'article R. 4021-13 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux. »

II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».