JORF n°0109 du 10 mai 2017

Décret n°2017-878 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et L. 161-33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-20-12, Art. R1111-20-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-20-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-3-1, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-8, Art. R1111-20-9, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11 > >

1 version

3 créés

10 modifiés

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine