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Décret n°2017-878 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et L. 161-33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-20-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-20-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-20-11 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-3-1, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-8, Art. R1111-20-9, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11

1 version

3 créés

10 modifiés

Article 2

Créé le 11 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-878 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2