A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D142-1-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D142-1-1
Décret n°2017-877 du 6 mai 2017
Article 1
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- Code de l'action sociale et des familles
Art. D142-1-1