Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé du budget peut prévoir, pour les dirigeants non fonctionnaires civils ou militaires et non magistrats occupant des emplois à la décision du Gouvernement au sens de l'article de 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique), le versement d'une indemnité en cas de cessation anticipée des fonctions sur décision du Gouvernement. Son montant ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle brute hors part variable.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Indemnité pour cessation anticipée de fonctions

Résumé. Un ministre peut accorder une indemnité à certains dirigeants si leur poste est supprimé, mais cette indemnité ne peut pas dépasser la moitié de leur salaire annuel brut.

Le ministre chargé du budget peut prévoir, pour les dirigeants non fonctionnaires civils ou militaires et non magistrats occupant des emplois à la décision du Gouvernement au sens de l'article de 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique), le versement d'une indemnité en cas de cessation anticipée des fonctions sur décision du Gouvernement. Son montant ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle brute hors part variable.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance