Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 (Fixation de la rémunération des dirigeants) bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Supplément familial de traitement pour les dirigeants d'établissements publics

Résumé. Les dirigeants d'établissements publics de l'État peuvent recevoir un supplément familial de traitement, calculé en pourcentage d'un indice spécifique.

Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 (Fixation de la rémunération des dirigeants) bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance