En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Supplément familial de traitement pour les dirigeants d'établissements publics
Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 (Fixation de la rémunération des dirigeants) bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.