JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 10

Article 10

Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.


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Version 1

Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.