Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Versement d'acomptes pour un dirigeant nouvellement nommé

Résumé. Un dirigeant nommé récemment reçoit des acomptes basés sur sa rémunération précédente, en attendant la fixation de sa nouvelle rémunération.

Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance