Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Lorsque les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement précisent que celui-ci est placé sous la tutelle de plusieurs ministres, à défaut de la désignation par les ministres intéressés d'un ministre chef de file représentant l'Etat, le ministre ordonnateur du programme de la loi de finances qui contribue à titre principal au budget de fonctionnement de l'établissement exerce les compétences dévolues au ministre de tutelle par les articles 4 (Fixation de la rémunération des dirigeants), 5 (Composition de la rémunération des dirigeants d'établissements publics) et 6 (Centralisation du contrôle budgétaire pour les établissements publics).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôle du ministre principal dans la tutelle des établissements

Résumé. Si un établissement est sous la tutelle de plusieurs ministres, le ministre qui finance principalement l'établissement prend les décisions à leur place.

Lorsque les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement précisent que celui-ci est placé sous la tutelle de plusieurs ministres, à défaut de la désignation par les ministres intéressés d'un ministre chef de file représentant l'Etat, le ministre ordonnateur du programme de la loi de finances qui contribue à titre principal au budget de fonctionnement de l'établissement exerce les compétences dévolues au ministre de tutelle par les articles 4 (Fixation de la rémunération des dirigeants), 5 (Composition de la rémunération des dirigeants d'établissements publics) et 6 (Centralisation du contrôle budgétaire pour les établissements publics).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance