Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

Lorsque la procédure de détermination et de notification des objectifs est commune à un ensemble d'établissements chargés, dans des circonscriptions territoriales différentes, de la même politique publique, les compétences du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier prévues par l'article 5 (Composition de la rémunération des dirigeants d'établissements publics) peuvent être exercées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre assurant la tutelle de ces établissements.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délégation de compétences pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut superviser plusieurs établissements si ceux-ci travaillent sur la même politique publique.

Lorsque la procédure de détermination et de notification des objectifs est commune à un ensemble d'établissements chargés, dans des circonscriptions territoriales différentes, de la même politique publique, les compétences du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier prévues par l'article 5 (Composition de la rémunération des dirigeants d'établissements publics) peuvent être exercées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre assurant la tutelle de ces établissements.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance