Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D338-15

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Élargissement des commissions d'examen pour le diplôme 'Un des meilleurs ouvriers de France'

Résumé. Les commissions qui préparent les sujets de l'examen pour le diplôme 'Un des meilleurs ouvriers de France' incluent désormais plus de membres, comme des inspecteurs et des représentants de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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