Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions modifiées par l'article 7 (Extension des compétences de la commission interministérielle des biens à double usage) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut encore modifier les règles changées par l'article précédent.

Les dispositions modifiées par l'article 7 (Extension des compétences de la commission interministérielle des biens à double usage) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance