A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 40-2-1 → Version 3
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 40-2-1
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
Article 17
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 40-2-1