Article 71
Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 71
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».