A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 91 → Version 3
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 91
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Article 47
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 91