JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 31

Article 31

L'article 66 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième ».


Historique des versions

Version 1

L'article 66 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ;

2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième ».