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Décret n°2017-847 du 9 mai 2017

relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de partage des coûts d'électricité

Résumé. Le décret simplifie les règles pour partager les coûts de distribution d'électricité entre les gestionnaires de réseaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de péréquation pour la distribution d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Gestion du Fonds de péréquation de l'électricitéCode de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaireCode de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-53, Art. R121-54, Art. R121-55, Art. R121-56, Art. R121-57, Art. R121-58, Art. R121-59, Art. R121-60, Art. R121-61, Art. R121-62, Art. R121-63, Art. R121-64
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Mise à jour des références pour le calcul des recettes et charges dans le code de l'énergie

Résumé. Les articles du code de l'énergie sont mis à jour pour mieux définir les recettes et les charges des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délais pour la péréquation des coûts d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent faire une demande avant des dates précises pour ajuster les coûts entre eux.

I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R. 121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R. 121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
II. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur la distribution d'électricité

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la distribution d'électricité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-847 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4