Décret n°2017-832 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-14 A

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Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles en rénovation

Résumé. Les immeubles en rénovation avec permis de construire doivent être équipés en fibre optique, sauf si cela coûte plus de 5% du budget total.

A créé les dispositions suivantes :

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