Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles en rénovation
Résumé. Les immeubles en rénovation avec permis de construire doivent être équipés en fibre optique, sauf si cela coûte plus de 5% du budget total.
A créé les dispositions suivantes :