Décret n°2017-829 du 5 mai 2017

Article 3

Périmé30 novembre 2017

Créé le 1 janvier 2017

L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 29 novembre 2017

L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.