Décret n°2017-821 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3 (Gestion du portail national des limites maritimes), les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Publication des limites maritimes

Résumé. Un comité peut autoriser la publication des limites des espaces maritimes sur un portail national, à la demande de l'État ou de ses établissements.

Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3 (Gestion du portail national des limites maritimes), les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance