Décret n°2017-813 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune le cas échéant, est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu'il a ou qu'ils ont reçu les informations suivantes :
1° Les modalités de l'expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, dans les conditions définies aux articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) et L. 1111-8 (Code de la santé publique) du code de la santé publique, des informations mentionnées au cahier des charges prévu à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Consentement pour une expérimentation psychologique

Résumé. Un décret exige le consentement éclairé du jeune ou de ses parents pour une expérimentation de prise en charge psychologique, avec des informations claires sur les modalités et la durée.

Le consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune le cas échéant, est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu'il a ou qu'ils ont reçu les informations suivantes :
1° Les modalités de l'expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, dans les conditions définies aux articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) et L. 1111-8 (Code de la santé publique) du code de la santé publique, des informations mentionnées au cahier des charges prévu à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance